Lignes
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La souscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.
Une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'ordre !
Que dit la loi vis-à-vis de cette obligation d’assurance professionnelle pour les médecins ? :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 et toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, (..) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins ».
Une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'ordre !
Que dit la loi vis-à-vis de cette obligation d’assurance professionnelle pour les médecins ? :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 et toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, (..) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins ».
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Inscrivez vous auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre lieu d’exercice principal ou, pour les médecins remplaçants exclusifs, de votre domicile, qui vous délivre une attestation d'inscription.
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Prenez rendez-vous en ligne avec l'Assurance Maladie sur le site "votre installation libérale".
Lors de l’entretien, la CPAM procède aux formalités administratives dont votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle vous oriente pour votre inscription à l’URSSAF.
La liste des pièces à fournir :
• Pièce d'identité
• Relevé d'Identité Bancaire professionnel
• Titres hospitaliers
Lors de l’entretien, la CPAM procède aux formalités administratives dont votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle vous oriente pour votre inscription à l’URSSAF.
La liste des pièces à fournir :
• Pièce d'identité
• Relevé d'Identité Bancaire professionnel
• Titres hospitaliers
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Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle principale, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
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Dans le mois qui suit le début de votre activité, vous devez adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Cette adhésion est obligatoire pour tout médecin exerçant en libéral
Il est obligation de remplir votre « déclaration en vue de l’affiliation »
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Ouvrir un compte professionnel
Prendre un comptable et adhérer à une association de gestion agréée.
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Souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de votre CPAM
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Souscrire à une Prévoyance (accident de la vie, maladie...)