Souscription à une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle :
La souscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.
Une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'ordre !
Que dit la loi vis-à-vis de cette obligation d’assurance professionnelle pour les médecins ? :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 et toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, (..) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins ».
AMELI : L’aide à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle
Les médecins spécialistes libéraux exerçant en établissement de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide de l'Assurance Maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
AMELI - AIDE À LA SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE R.C.P.
Inscription au Tableau de l'Ordre :
Inscrivez vous auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre lieu d’exercice principal ou, pour les médecins remplaçants exclusifs, de votre domicile, qui vous délivre une attestation d'inscription.
La liste des pièces à fournir :
- Deux photos d'identité au format 40 x 45
- Un curriculum vitae (en français) ACTUALISE ET DETAILLE
- Une copie d'un justificatif d'État Civil et de nationalité (CNI ou passeport en cours de validité)
- Deux copies du certificat provisoire ou définitif du Diplôme d'État de Docteur en Médecine et des Diplômes de Qualification (Qualification en Médecine Générale ou D.E.S). + Capacité - D.E.S.C., etc) certifiées conformes par vous-même.
- Les contrats concernant l'exercice professionnel libéral ou salarié : Bail, acte de vente, quittance de loyer, association, Société Civile de Moyens, Société Civile Professionnelle, Société d'Exercice Libéral,etc
- Une copie d'un justificatif de domicile personnel ou le cas échéant un certificat d'hébergement (avec communication du justificatif de domicile).
- Frais d'inscription : 167,50€ représentant une demie cotisation pour l'année 2022 (sauf pour les inscriptions du 01/10/2022 au 31/12/2022).
CDOM 13 - L'inscription au tableau
Affiliation auprès de l'Assurance Maladie :
Prenez rendez-vous en ligne avec l'Assurance Maladie sur le site "votre installation libérale". Lors de l’entretien, la CPAM procède aux formalités administratives dont votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle vous oriente pour votre inscription à l’URSSAF.
La liste des pièces à fournir :
- Pièce d'identité
- Relevé d'Identité Bancaire professionnel
- Titres hospitaliers
AMELI - Le processus d’installation en libéral
Immatriculation auprès de l'URSSAF :
Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle principale, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
URSSAF - Pour déclarer un début d'activité
URSSAF - Pour en savoir plus sur le centre de formalités des entreprises
Inscription à la CARMF :
Tout médecin qui exerce une activité médicale libérale, même minime, doit cotiser à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE.
Il faut dans tous les cas :
- Remplir le formulaire QUESTIONNAIRE EN VUE DE RADIATION OU D'ADHÉSION VOLONTAIRE de la CARMF (dans le cas d'une activité libérale)
NB : sauf demande contraire de votre part, nous transmettons directement le document à la CARMF
Merci de nous faire parvenir ces documents :
- Par courrier postal : Ordre des Médecins, 555 Avenue du Prado - CS 10035 13295 MARSEILLE CEDEX 08
- En mains propres ou dans la boite aux lettre du Conseil : 555 Avenue du Prado 13008 Marseille
- Par courriel : pagot.alexandra@ordre.medecin.fr
Autres formalités recommandées :
- Ouvrir un compte professionnel
- Prendre un comptable et adhérer à une association de gestion agréée.
- Souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de votre CPAM (Formulaire téléchargeable ICI)